Conditions générales

I. GÉNÉRALITÉS

1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à toutes les conventions relatives à la vente et à la livraison de produits par le fournisseur.
1.2. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne peut être faite que par écrit.
1.3. Les dispositions convenues qui dérogent aux présentes conditions générales ne donnent pas au Client le droit d'appliquer ces dispositions à d'autres conventions.
1.4. Les présentes conditions générales se composent de trois chapitres. Les dispositions du chapitre I s'appliquent à toutes les relations juridiques entre le Fournisseur et le Client. Les dispositions du chapitre II s'appliquent en outre à toutes les relations juridiques entre le Fournisseur et le Consommateur. Les dispositions du chapitre III s'appliquent en outre à toutes les relations juridiques entre le Fournisseur et la Société.
1.5. Si une disposition des présentes Conditions générales ne peut être invoquée en raison de son éventuelle nullité, de son caractère raisonnable et équitable ou de son caractère déraisonnablement onéreux, les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement en vigueur et, à la place de la disposition invalide, une disposition qui se rapproche le plus de l'intention des parties s'applique.

2. Définitions

2.1. Conditions générales : les présentes conditions générales.
2.2. Consommateur : personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale.
2.3. Propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes, tels que les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de conception, les droits de nom commercial, les droits de base de données et les droits voisins.
2.4. Client : le consommateur ou l'entreprise qui conclut ou souhaite conclure une convention avec le fournisseur.
2.5. Fournisseur : l'entité juridique qui offre des produits et/ou des services aux Clients.
2.6. Entreprise : entité juridique ou personne physique qui n'est pas un Consommateur.
2.7. Contrat : contrat de livraison des Produits par le Fournisseur au Client.
2.8. Produits : les produits et services offerts par le Fournisseur.
2.9. Données personnelles : les données personnelles telles que définies dans la loi sur la protection des données personnelles.
2.10. Ecrit : par écrit, par e-mail ou par fax.
2.11. Site web : le(s) site(s) web exploité(s) par le Fournisseur.
2.12. Identité du Fournisseur :

Nom de l'entrepreneur : AFL Belgium BVBA
Opérant sous le(s) nom(s) :
Logistiekdirect

Adresse professionnelle :
Noorderlaan 147
2030 ANTWERPEN

Numéro de téléphone : 02 588 70 05
Joignabilité :
Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
Fermé le samedi et le dimanche
Adresse électronique : [email protected]

Numéro d'entreprise : 0682927015
BTW-identificatienummer: BE0682927015

3. Offres/conclusion de l'accord

3.1. Chaque offre du fournisseur est sans engagement et doit être considérée comme un tout, sauf s'il en est explicitement dérogé par écrit.
3.2. Si le Client passe une commande, la convention n'entre en vigueur que lorsque le Fournisseur l'accepte par écrit ou commence à l'exécuter.
3.3. Les échantillons ou modèles, qu'ils soient ou non montrés ou fournis dans les catalogues ou sur le Site Internet, ne sont qu'indicatifs et ne doivent pas nécessairement correspondre au bien dû. Si, dans un contrat conclu avec un consommateur, le bien dû semble ne pas correspondre aux échantillons montrés ou fournis, le consommateur a le droit de résilier le contrat.
3.4. Le Fournisseur n'est pas tenu de réapprovisionner les Produits livrés si ces Produits ont été retirés du programme de production ou de vente du Fournisseur.
3.5. Sauf preuve contraire, les données administratives du Fournisseur sont déterminantes et contraignantes pour le contenu de la convention et font office de preuve de la convention.
3.6. Le Client garantit que les informations qu'il a fournies au Fournisseur dans la demande ou la commande sont correctes et complètes.
3.7. Le Fournisseur a toujours le droit de vérifier préalablement une commande ou de la refuser sans en donner les raisons, ce qu'il notifiera au Client dans les plus brefs délais.
3.8. Les articles 6:227b paragraphe 1 BW et 6:227c BW ne s'appliquent pas aux contrats conclus avec des entreprises par l'intermédiaire du site Web.

4. Prix

4.1. Tous les prix des accords avec les entreprises s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) et autres prélèvements publics imposés au moment de la conclusion de l'accord, sauf indication contraire expresse.
4.2. Tous les prix des contrats conclus avec des consommateurs incluent la taxe sur le chiffre d'affaires (TVA) et toute autre taxe gouvernementale imposée au moment de la conclusion du contrat, sauf indication contraire expresse.
4.3. Tous les prix et tarifs du Fournisseur sont sujets à des erreurs de programmation et de frappe.
4.4. Pour les Contrats avec les Entreprises, les travaux de montage ou d'installation et les provisions, ainsi que les frais de livraison éventuels, sont à la charge du Client et sont facturés séparément aux tarifs habituels. Dans les contrats avec les consommateurs, ces coûts ne sont à la charge du client que s'ils ont été expressément convenus à l'avance et si les prix ont été explicitement spécifiés à l'avance.
4.5. Les modifications des prix d'achat, des coûts salariaux et matériels, des charges sociales et gouvernementales, des frais de transport, des primes d'assurance et des autres coûts liés à la prestation convenue autorisent le Fournisseur à modifier le prix. Si le Fournisseur modifie le prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, le Client a le droit de résilier le contrat pour ce motif.

5. Livraison

5.1. La livraison s'effectue départ entrepôt/fournisseur, sauf convention contraire expresse.
5.2. Tous les délais (de livraison) indiqués par le fournisseur sont approximatifs et ont été déterminés sur la base des données et circonstances connues du fournisseur au moment de la conclusion du contrat. Le délai de livraison convenu ne fait jamais office de date limite, sauf convention contraire expresse. En cas de retard de livraison, le Client mettra le Fournisseur en demeure par écrit et lui accordera un délai raisonnable pour continuer à remplir ses obligations.
5.3. Pour les conventions conclues avec les consommateurs, sauf convention contraire, un délai de livraison de 30 jours est d'application. Le dépassement de ce délai de livraison donne au Client (Consommateur) le droit de résilier la convention. Dans ce cas, le Fournisseur n'est pas tenu de verser des dommages-intérêts.
5.4. Le fournisseur est autorisé à livrer les marchandises vendues en plusieurs parties. Cette disposition ne s'applique pas si une livraison partielle n'a pas de valeur indépendante. Si les marchandises sont livrées en plusieurs parties, le Fournisseur est autorisé à facturer chaque partie séparément aux Compagnies.

6. Défauts, délais de réclamation et garantie

6.1. Le client doit examiner les produits livrés au moment de la livraison. Il doit vérifier si les produits livrés sont conformes à la convention, à savoir
a. si les marchandises correctes ont été livrées ;
b. si les articles livrés correspondent à ce qui a été convenu en termes de quantité et de nombre ;
c. si les produits livrés répondent aux exigences qui peuvent être fixées pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.
6.2. Le Client qui est un Consommateur doit signaler les défauts au Fournisseur par écrit, en indiquant les raisons, dans un délai raisonnable après la découverte ou après que le défaut aurait pu raisonnablement être découvert, mais au plus tard dans un délai d'un an, en indiquant les détails de la facture. La phrase précédente s'applique mutatis mutandis au Client qui est une Entreprise, étant entendu que le délai en question est de 30 jours.
6.3. Le Client qui est une entreprise doit signaler par écrit au Fournisseur les réclamations concernant les factures dans les 30 jours suivant la date de la facture.
6.4. Si le Client ne signale pas les défauts ou les réclamations dans les délais susmentionnés, sa réclamation n'est pas prise en considération et ses droits s'éteignent
6.5. Pour les accords avec les entreprises, toutes les réclamations et défenses fondées sur des faits qui justifieraient l'affirmation que les marchandises livrées ne sont pas conformes à l'accord, se prescrivent par l'expiration d'un an après la livraison.
6.6. Dans les contrats avec les consommateurs, toutes les réclamations et défenses fondées sur des faits qui justifieraient l'affirmation que les marchandises livrées ne sont pas conformes au contrat se prescrivent par deux ans après que le défaut a été signalé au fournisseur conformément aux paragraphes précédents.
6.7. Toute réclamation du Client concernant les produits livrés se prescrit en outre si :
a. les Produits ne peuvent pas (plus) être identifiés comme provenant du Fournisseur ;
b. les défauts résultent (en partie) de l'usure normale, d'un traitement, d'une utilisation, d'un stockage ou d'un entretien inadéquats et/ou incorrects des Produits ;
c. Le Client n'a pas immédiatement donné au Fournisseur la possibilité d'examiner les réclamations et de remplir ses obligations ;
d. le Client n'a pas, pas à temps ou pas correctement rempli une obligation qui lui incombe.
6.8. S'il est démontré que les livrables ne sont pas conformes à la convention, le fournisseur a le choix soit de réparer les livrables concernés lors de leur retour, soit de les remplacer par de nouveaux livrables, soit de rembourser la valeur facturée de ceux-ci. Cette nouvelle livraison sera pleinement soumise aux présentes conditions générales.

7. Paiement et facturation

7.1. Sauf convention contraire, les factures du Fournisseur doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de livraison. En cas de commande via le site Web, sauf convention contraire, le paiement doit être effectué au moyen d'un ordre de paiement en ligne de la manière proposée sur le site Web au moment du paiement. En cas de commande autre que via le site web, ce paiement s'effectue, sauf convention contraire, au moyen d'un virement bancaire.
7.2. Si le Client ne paie pas à temps, il est de plein droit en défaut. Dans ce cas, le Fournisseur peut prendre des mesures de recouvrement. L'intégralité des frais judiciaires et extrajudiciaires est alors à charge du Client.

8. Responsabilité

8.1. Sauf dol et faute lourde, le Fournisseur n'est en aucun cas responsable des dommages résultant des Produits qu'il a livrés et/ou de tout manquement dans l'exécution de la Convention ou de la violation de toute autre obligation à l'égard du Client. Le Fournisseur n'est en outre, sauf intention et négligence grave, aucunement responsable des dommages résultant de l'inexactitude et/ou du caractère incomplet et/ou illégal du contenu du Site web ou de toute autre expression (publicitaire) du Fournisseur, de l'utilisation (incorrecte) du Site web ou d'autres expressions du Fournisseur (comme les bons de commande) par le Client et de la fourniture de données incorrectes par le Client.
8.2. Les dommages, tels que visés à l'alinéa 1 du présent article, qui, de l'avis du Client, sont dus à l'intention ou à la négligence grave du Fournisseur, doivent être signalés par écrit au Fournisseur le plus rapidement possible, mais en tout cas dans les trente (30) jours qui suivent leur survenance. Les dommages qui n'ont pas été signalés au Fournisseur dans ce délai ne donnent pas droit à une indemnisation, à moins que le Client ne rende plausible le fait qu'il n'aurait pas pu raisonnablement signaler le dommage plus tôt.
8.3. Si, malgré les dispositions de l'article 8.1, la responsabilité du Fournisseur devait être engagée à un moment quelconque, elle serait limitée au maximum au montant de la facture facturée par le Fournisseur.
8.4. Tout droit au paiement d'une pénalité stipulée ou à la réparation d'un dommage se prescrit par un an à compter de l'événement qui a rendu la pénalité exigible ou le dommage causé, à moins qu'un début de recouvrement en justice n'ait eu lieu dans ce délai.
8.5. Le Client qui est une entreprise indemnisera le Fournisseur de tous les dommages que ce dernier pourrait subir à la suite de réclamations de tiers relatives aux marchandises livrées par le Fournisseur.

9. Force majeure

9.1. On entend par force majeure les circonstances qui empêchent l'exécution de la convention et qui ne sont pas imputables au Fournisseur. Il s'agit, si et dans la mesure où ces circonstances rendent l'exécution impossible ou déraisonnablement difficile, de : grèves chez les fournisseurs du Fournisseur, grèves dans l'entreprise du Fournisseur, manque général des biens ou services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue, stagnation imprévisible chez les fournisseurs ou autres tiers dont le Fournisseur dépend, problèmes généraux de transport, incendie, mesures gouvernementales, y compris les interdictions d'importation et d'exportation.
9.2. Si la force majeure dure plus de trois mois, les deux parties ont le droit de résilier la convention. Dans ce cas, le Fournisseur n'est pas tenu de payer une quelconque indemnité.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux déclarations (publicitaires) du Fournisseur, y compris le site Web, appartiennent au Fournisseur.
10.2. Le Client et les (autres) utilisateurs du Site Internet reconnaissent ces droits et garantissent qu'ils s'abstiendront de toute infraction à ceux-ci, y compris la réalisation de copies du Site Internet autres que les copies techniques nécessaires à l'utilisation du Site Internet (chargement et affichage).
10.3. Le Site Internet contient des hyperliens vers d'autres sites Internet gérés par des tiers. Le Fournisseur n'a aucune influence sur les informations mentionnées sur ces sites web et n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de quelque manière que ce soit de l'utilisation de ces sites web.
10.4. Le Fournisseur n'est pas responsable des photos, descriptions et autres matériels d'information sur le site Web et dans ses autres communications (publicitaires), qui ont été publiés par des tiers.
10.5. Le Fournisseur s'efforcera de veiller à ce que les marchandises qu'il livre ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, mais il ne peut le garantir. S'il est établi en justice qu'un article livré par le Fournisseur porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle d'un tiers, le Fournisseur pourra, à sa seule discrétion, remplacer l'article concerné par un article qui ne porte pas atteinte aux droits susmentionnés, ou acquérir un droit d'utilisation de cet article, ou reprendre l'article concerné contre remboursement du prix d'achat diminué de la dépréciation habituelle. Le Client ne peut invoquer cette disposition s'il n'a pas informé le Fournisseur de ce fait par écrit dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance.

11. Confidentialité/traitement des données personnelles

11.1. Le Fournisseur traitera les données à caractère personnel des (personnes physiques employées par) le Client aux fins suivantes :
a. la conclusion et l'exécution du contrat ;
b. pouvoir contacter le Client ;
c. la réalisation d'études de marché, d'activités de vente et de marketing direct par le Fournisseur pour les Produits du Fournisseur et de ses sociétés affiliées ;
d. d'autres finalités portées à la connaissance du Client par le Fournisseur, par exemple par le biais d'une déclaration de confidentialité sur le Site Internet.
11.2. Le Fournisseur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Personnelles contre la perte ou contre toute forme de traitement illégal.

12. Droit applicable/juridiction compétente

12.1. Toutes les relations juridiques entre le Fournisseur et le Client sont régies par le droit néerlandais. La Convention de Vienne de 1980 (CISG) n'est expressément pas applicable.
12.2. Les litiges entre le Fournisseur et le Client sont exclusivement soumis au tribunal compétent du lieu d'établissement du Fournisseur, sauf si le Fournisseur, en tant que demandeur ou requérant, opte pour le tribunal compétent du lieu de résidence ou d'établissement du Client.

II. ACCORDS AVEC LES CONSOMMATEURS

13. Transport / risque

13.1. Si la chose vendue est livrée au consommateur par le fournisseur ou par un transporteur désigné par le fournisseur, la chose n'est aux risques du consommateur qu'à partir du moment de la livraison.

14. Dissolution des contrats

14.1. Pour les conventions conclues, le Client a le droit, dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception des Produits, de résilier la convention sous-jacente avec le Fournisseur, sans donner de raisons, sauf si le droit de résiliation ne s'applique pas aux Produits en question, voir 14.2.
14.2. Si le Client souhaite résilier la convention conformément à l'alinéa précédent, il doit en informer le Fournisseur par écrit. Le Client renverra les Produits à une adresse de retour déterminée par le Fournisseur. La résiliation, l'échange et le retour ne sont pas possibles pour :

• Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
• Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
• Les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• Les produits qui ont été irrévocablement mélangés à d'autres articles en raison de leur nature après la livraison ;
• Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de l'achat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles vous n'avez aucun contrôle ;
• Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• les journaux, magazines ou périodiques, à l'exception d'un accord de livraison régulière de ces publications (abonnement).

Le client doit supporter lui-même les frais et les risques liés à l'expédition.

14.3. Si le Client a déjà effectué des paiements au moment où il a résilié la convention avec le Fournisseur en vertu du présent article, le Fournisseur remboursera ces paiements au Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis de résiliation visé à l'alinéa précédent. Le Fournisseur a le droit de refuser le(s) Produit(s) retourné(s) ou de ne créditer qu'une partie du montant déjà payé, si (il est soupçonné que) les Produits ont déjà été utilisés (autrement qu'à des fins d'orientation) ou ont été endommagés par la faute du Client.

14.4. Si des Produits sont retournés qui, de l'avis du Fournisseur, ont subi des dommages imputables à un acte ou à une omission du Client ou sont autrement aux risques du Client, le Fournisseur en avisera le Client par Ecrit. Le Fournisseur aura le droit de déduire du montant à rembourser au Client la dépréciation des Produits par suite de ce dommage.
14.5 Si le Fournisseur et le Consommateur ne parviennent pas à résoudre un litige entre eux, le Consommateur peut déposer une plainte par le biais de la plateforme Online Dispute Resolution (ODR). De plus amples informations sont disponibles sur la plateforme ODR.

III. Accords avec les entreprises

15. Livraison, transport et risque

15.1. Le produit est aux risques du client dès la livraison, même si la propriété n'a pas encore été transférée au client.
15.2. Le client est tenu de prendre livraison des biens achetés au moment où ils sont mis à sa disposition ou au moment où ils lui sont livrés. Si le client refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées pendant une période maximale de quatre semaines aux frais et aux risques du client. Le client est alors redevable de tous les frais supplémentaires, y compris, en tout état de cause, les frais de stockage.
15.3. Dans la mesure où l'expédition et le transport des produits ont été convenus entre le Fournisseur et le Client, ils ont lieu aux frais et aux risques du Client, même si la propriété n'a pas encore été transférée au Client.

16. Réserve de propriété

16.1. Tous les Produits livrés par le Fournisseur restent la propriété du Fournisseur ou de ses fournisseurs jusqu'au paiement du montant dû au Fournisseur par le Client en vertu de la convention, y compris les intérêts et/ou les frais de recouvrement dus.
16.2. Le Client ne transformera ni n'aliénera les produits livrés par le Fournisseur autrement que dans le cours normal de ses affaires. Si le Client forme un nouvel article (partiellement) à partir d'articles livrés par le Fournisseur, il ne formera cet article que pour le Fournisseur jusqu'à ce que le Client ait payé tous les montants dus en vertu de la convention. Dans ce cas, le Fournisseur a tous les droits en tant que propriétaire des marchandises formées jusqu'au moment du paiement intégral par le Client.
16.3. Si le Client est en défaut de paiement de ce qu'il doit au Fournisseur en vertu de la convention, le Fournisseur a le droit de reprendre toutes les marchandises déjà livrées au Client. Le Client autorise irrévocablement le Fournisseur à faire reprendre tous ces biens aux frais du Client et donne au Fournisseur et à ses représentants désignés l'autorisation de pénétrer à cette fin dans ses locaux, entrepôts, halls d'usine, etc.
16.4 Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage les marchandises ou à établir tout autre droit sur celles-ci.

17. Paiement et garantie

17.1. Le paiement doit être effectué dans la monnaie convenue, sans compensation, escompte ou suspension pour quelque raison que ce soit.
17.2. En cas de retard de paiement, le client est redevable d'un intérêt de 1,5 % par mois (ou partie de mois).
17.3. En cas de non-paiement à temps, de liquidation, de faillite ou de suspension de paiement du Client, toutes les obligations de paiement du Client deviennent immédiatement exigibles, indépendamment du fait que le Fournisseur ait déjà facturé ou préfinancé, et le Fournisseur a le droit de suspendre la poursuite de l'exécution de la convention ou de procéder à la résiliation de la convention, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer des dommages-intérêts.
17.4 Le Fournisseur a toujours le droit de compenser ce qu'il doit réclamer au Client, qu'il soit ou non exigible ou soumis à des conditions, avec toute demande reconventionnelle du Client à l'égard du Fournisseur, qu'elle soit ou non exigible. Si la créance du Fournisseur sur le Client n'est pas encore exigible, le Fournisseur n'exercera pas son droit de compensation, à moins que la contre-créance du Client ne fasse l'objet d'une saisie ou d'un autre recouvrement, qu'un droit réel limité ne soit créé sur elle ou que le Client ne transfère sa contre-créance par le biais d'un titre spécial. Si possible, le Fournisseur informera le Client à l'avance de l'usage de son droit de compensation.
17.5. Le Client est tenu, à la première demande du Fournisseur, de fournir immédiatement des garanties suffisantes sous la forme souhaitée par le Fournisseur et de les compléter si nécessaire pour l'exécution de toutes ses obligations. Tant que le Client n'y a pas satisfait, le Fournisseur a le droit de suspendre ses obligations.
17.6. Si le Client n'a pas donné suite à une demande telle que visée à l'alinéa précédent dans les 14 jours après une mise en demeure à cet effet, toutes ses obligations deviennent immédiatement exigibles.

18. Dissolution du contrat

18.1. Si le Client ne remplit pas, ne remplit pas à temps ou ne remplit pas correctement une quelconque obligation découlant d'une convention avec le Fournisseur et a été déclaré en défaut par écrit par le Fournisseur, ainsi qu'en cas de faillite, de sursis de paiement ou de mise sous séquestre du Client ou en cas de fermeture ou de liquidation de son entreprise, le Fournisseur a le droit de résilier la convention sans intervention judiciaire et sans obligation de payer des dommages-intérêts et sans préjudice de ses droits ultérieurs. Dans ces cas, toutes les créances que le Fournisseur peut avoir sur le Client sont immédiatement et intégralement exigibles. Si la bonne exécution par le Fournisseur de ses obligations en vertu d'une convention avec le Client est totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, impossible par suite d'une ou de plusieurs circonstances qui ne sont pas du fait du Fournisseur, y compris les circonstances visées à l'article 9, le Fournisseur a le droit de résilier la convention.